Conditions Générales de Vente

INFORMATIONS LÉGALES

Mineurs et capacité juridique

L’ordonnance n° 59 – 107 du 7 janvier 1959, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L. 3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin au Château Rochebelle s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

C. N. I. L. droit d’accès au fichier

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.vins-rouges-bordeaux.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les informations nominatives demandées, à destination du Château Rochebelle, au transporteur et aux établissements bancaires, sont indispensables au traitement de votre commande. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de Rectification relatifs à vos données personnelles , en écrivant à Château Rochebelle BP73 33330 Saint- Emilion.

Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions (ci-après C. G. V.) s’appliquent à toute vente de produit par Le Château Rochebelle sur sa boutique Internet.

Elles sont à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet du Château Rochebelle. Le fait de passer commande implique l’acceptation par l’acheteur des C. G. V.
Toute modification éventuelle des G.G.V. ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur la présente page et sur l’avis de réception de la commande adressé à l’acheteur faisant foi.

Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière.

Le Château Rochebelle se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première Commande.

ARTICLE 2 : LES PRIX

1. nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement remis à jour.
2. Les prix s’entendent TTC, en euros, hors frais de port.
3. Le tableau des tarifs des frais de port est présenté sur la page Livraison du site.

ARTICLE 3 : CONTENU DE LA COMMANDE

La commande doit se conformer strictement à l’offre telle qu’émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.

ARTICLE 4 : ETAPES DE LA COMMANDE

1. La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site
2. La prise de commande se fait par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site du Château Rochebelle.
3. L’acheteur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans les zones « Espace client ». Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu’un éventuel code d’accès à l’immeuble.
4. L’acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
5. L’acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
6. Le Château Rochebelle confirme la commande à l’acheteur par voie d’e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel l’acheteur doit présenter ses réclamations.
7. Toute commande est considérée comme ferme et définitive, après réception du paiement et confirmation par le Château Rochebelle.

ARTICLE 5 : DATE DE REGLEMENT

1. Toute commande de vin livrable ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement (chèque ou virement bancaire) de la totalité du prix TTC et des frais de port.
2. En cas d’absence de réception du chèque ou du virement par le Château Rochebelle au plus tard dix jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

ARTICLE 6 : MODES DE REGLEMENT

1. Par chèque en Euros, compensable dans une banque française à l’ordre de FANIEST.
2. Par virement.

Le chèque au dos duquel le numéro attribué en fin de commande aura été reporté par l’acheteur, doit être expédié à l’adresse suivante :

CHATEAU ROCHEBELLE – BP 73 – 33330 SAINT-EMILION

Domiciliation : BANQUE COURTOIS LIBOURNE

Pour les virements nationaux : RIB : 10268 02490 16110300200 56

Pour les virements internationaux : IBAN : FR76 1026 8024 9016 1103 0020 058

Code BIC : COURFR2T

Tilutaire du Compte :

SARL FANIEST - CHATEAU ROCHEBELLE – 9 rue Alexandre - 33500 LIBOURNE

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété des vins à l’acheteur est retardé au paiement complet du prix de la commande.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
En cas d’indisponibilité des vins commandés et d’annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé à l’acheteur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES

En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, l’acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans les 30 jours de la date du sinistre.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté de l’acheteur de procéder lui-même à l’enlèvement de la marchandise sur la propriété du Château Rochebelle. L’acheteur doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai de 3 mois suivant la réception de la commande.

Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l’acheteur au vendeur en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur. Le délai indicatif de livraison standard est de 4 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 24 heures de la validations de cette dernière) du lundi au vendredi entre 9 h et 18 h, sauf circonstances exceptionnelles.

Si exceptionnellement l’acheteur devait constater l’absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement le Château Rochebelle pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l’exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 30 jours de cette dernière.
La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l’acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison . En cas de dommage ou de défaut de conformité, l’acheteur est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir dans un délai de 48 heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, l’acheteur doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer le Château Rochebelle dans les conditions précitées.

ARTICLE 11 : FACULTE DE RÉTRACTATION

Une faculté de rétractation est offerte à l’acheteur en vertu de l(article L.121-20 du code de la consommation.
A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs pour retourner le produit et à en demander le remboursement.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris.
L’acheteur qui use de cette faculté aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans les caves du vendeur.
Le remboursement de l’acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.

ARTICLE 12 : QUALITÉ DES VINS

Le Château Rochebelle ne peut être tenu responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeures (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers).

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Château Rochebelle se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution ; en cas d’impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de tout nature entre les parties, seront attribués au tribunal compétent.